Arrêté du 30 septembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 octobre 2013.

TexteArrêté du 30 septembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028018601
Texte parentLEGITEXT000054453360
Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 septembre 2013 (version du 2 octobre 2013)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné à l'article 27 du décret du 17 octobre 2011 susvisé est fixé à 20 %.

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