Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054459679
Texte parentLEGITEXT000054459671
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires.

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