Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 juillet 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054459690

Texte parentLEGITEXT000054459671

Référencearticle 10 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 24 juillet 2026)Légifrance →

1. La composition du jury et la liste des candidats autorisés à subir les épreuves feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.

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