Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054472853
Texte parentLEGITEXT000054472843
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :

2. 1° Par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » :

3. https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/inspecteur-du-permis-de-conduire-et-de-securite-routiere ;

4. 2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

5. II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :

6. 1° Par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ;

7. 2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.

8. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

9. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard dix jours francs avant la date de l'épreuve de l'examen professionnel doivent se rapprocher sans délai du bureau organisateur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054472853, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.