1. Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 2, ainsi que des 1°, 2° et 3° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1 er janvier 2027.
Arrêté du 13 juillet 2026 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteArrêté du 13 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054473954
Texte parentLEGITEXT000054473922
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