Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054474087
Texte parentLEGITEXT000054474079
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 18 aout 2010 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 18 août 2010 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
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