Arrêté du 10 juillet 2026 · Article

Article 10-2

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 10 juillet 2026

Rattachement

Chapitre III : DÉROGATIONS OCCASIONNELLES POUR LES FRAIS D'HÉBERGEMENT

Titre II : FRAIS DE SÉJOUR
Chapitre III : DÉROGATIONS OCCASIONNELLES POUR LES FRAIS D'HÉBERGEMENT

IdentifiantLEGIARTI000054476409

Texte parentLEGITEXT000054476366

Référencearticle 10-2 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. L'article 10-1 s'applique pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel.

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