1. L'agent est remboursé de ses frais supplémentaires de repas, au taux forfaitaire fixé dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues aux articles 3, 3.1 et 3.2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Arrêté du 10 juillet 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteArrêté du 10 juillet 2026
Rattachement
Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
- Titre II : FRAIS DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000054476399
Texte parentLEGITEXT000054476366
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.