Arrêté du 10 juillet 2026 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.

TexteArrêté du 10 juillet 2026

Rattachement

Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER

Titre II : FRAIS DE SÉJOUR
Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER

IdentifiantLEGIARTI000054476401

Texte parentLEGITEXT000054476366

Référencearticle 7 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →

1. Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation.

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