1. L'agent est remboursé de ses frais et taxes d'hébergement, aux taux forfaitaires fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Arrêté du 10 juillet 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2026.
TexteArrêté du 10 juillet 2026
Rattachement
Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
- Titre II : FRAIS DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : FRAIS DE SÉJOUR EN MÉTROPOLE ET EN OUTRE-MER
IdentifiantLEGIARTI000054476403
Texte parentLEGITEXT000054476366
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