RattachementChapitre II : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
Titre II : FRAIS DE SÉJOUR
Chapitre II : FRAIS DE SÉJOUR À L'ÉTRANGER
IdentifiantLEGIARTI000054476405
Texte parentLEGITEXT000054476366
Référencearticle 9 de l'arrêté du 10 juillet 2026 (version du 25 juillet 2026)Légifrance →
1. Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions ou des tournées qu'ils effectuent à l'étranger sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié susvisé.
2. L'indemnité journalière des missions à l'étranger est allouée dans les conditions suivantes :
3. - 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la période comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
4. - 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ;
5. - 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 19 heures et 21 heures.
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