Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054477434
Texte parentLEGITEXT000054477424
Référencearticle 3 de l'arrêté du 15 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « relevant du corps de l'inspection générale des finances » sont insérés les mots : « ou occupant, au sein de ce service, un emploi prévu par le chapitre IV du titre Ier du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 mars 2012 : art. 4
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