Arrêté du 15 juillet 2026 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.

TexteArrêté du 15 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054477440

Texte parentLEGITEXT000054477424

Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 juillet 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2026.

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