Référencearticle 1 du décret du 22 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →
1. La fondation dite « Fondation du Cœur », dont le siège est à Paris (75), est reconnue comme établissement d'utilité publique par transformation du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » en application de l'article 140-XI de la loi du 4 août 2008 susvisée.
2. Sont approuvés les statuts (1) de la fondation tels qu'ils sont annexés au présent décret.
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