1. Le patrimoine du fonds de dotation dit « Fonds A.C.T.I.O.N » est repris à titre universel par la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret.
Décret du 22 juillet 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.
TexteDécret du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487565
Texte parentLEGITEXT000054487557
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.