1. La dotation de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique en vertu de l'article 1 er du présent décret d'une valeur d'un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) est constituée de numéraire et de valeurs mobilières de placement.
Décret du 22 juillet 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.
TexteDécret du 22 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054487566
Texte parentLEGITEXT000054487557
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