Décret du 23 juillet 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de « L'association corrézienne de Paris » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, et notamment son article 13-1 ;

Vu, en date du 9 juillet 2018, le courrier du ministre de l'intérieur à l'association reconnue d'utilité publique dite : « l'association corrézienne de Paris » et l'avis de réception portant la mention : « défaut d'accès ou d'adressage » ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite : « l'association corrézienne de Paris » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 1991, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,