Arrêté du 22 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054487920

Texte parentLEGITEXT000054487906

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Le document d'information du patient sur l'utilisation d'un dispositif médical à usage unique retraité, mentionné à l'article 5 du décret n° 2025-895, par lequel celui-ci consent ou refuse cette utilisation, est fixé en annexe du présent arrêté.

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