Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054488015

Texte parentLEGITEXT000054487998

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Au moment de leur cession au consommateur final ou au commerce de détail, les carcasses, produits de découpe et de transformation doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est inscrit le numéro d'enregistrement de l'établissement d'abattage d'origine.

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