Arrêté du 21 juillet 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.

TexteArrêté du 21 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054488017

Texte parentLEGITEXT000054487998

Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 juillet 2026 (version du 26 juillet 2026)Légifrance →

1. Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant tient à disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.

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