1. La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2026 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.
TexteArrêté du 21 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054488023
Texte parentLEGITEXT000054487998
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