1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-664 du 23 juillet 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 juillet 2026.
TexteDécret n°2026-664 du 23 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054488175
Texte parentLEGITEXT000054488132
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