Article en vigueur depuis le 27 juillet 2026.
1. Le présent arrêté autorise :
2. - au titre de l'année 2027, l'ouverture des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé ;
3. - au titre de l'année 2028, l'ouverture du concours prévu au 1° de l'article 7 du décret 24 décembre 2012 susvisé.
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