Arrêté du 22 juillet 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2026.

TexteArrêté du 22 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054488865

Texte parentLEGITEXT000054488858

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 2026 (version du 27 juillet 2026)Légifrance →

1. Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Sainte-Léocadie affectent le territoire des communes de Bourg-Madame, Err, Estavar, Nahuja, Osseja, Saillagouse et Sainte-Léocadie situées dans le département des Pyrénées-Orientales.

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