Arrêté du 10 septembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2002.

TexteArrêté du 10 septembre 2002

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000054490004

Texte parentLEGITEXT000054489994

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 septembre 2002 (version du 26 septembre 2002)Légifrance →

1. Les régisseurs nommés en application du présent arrêté peuvent être autorisés à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).

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