Arrêté du 10 septembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2002.

TexteArrêté du 10 septembre 2002

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

IdentifiantLEGIARTI000054490005

Texte parentLEGITEXT000054489994

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 septembre 2002 (version du 26 septembre 2002)Légifrance →

1. Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal des régisseurs est fixé comme suit :

2. - annexe de Huê : 9 600 EUR ;

3. - annexe de Danang : 7 000 EUR.

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