Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-670 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054501699
Texte parentLEGITEXT000054501693
Référencearticle 2 du décret n°2026-670 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 645-1, R. 646-1 et R. 647-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«
2. R. 613-5
3. Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
4. »,
est insérée la ligne suivante :
«
5. R. 613-6 à R. 613-9
6. Résultant du décret n° 2026-670 du 27 juillet 2026