Décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteDécret n°2026-670 du 27 juillet 2026

IdentifiantLEGIARTI000054501703

Texte parentLEGITEXT000054501693

Référencearticle 4 du décret n°2026-670 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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