Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-675 du 27 juillet 2026
IdentifiantLEGIARTI000054502361
Texte parentLEGITEXT000054502341
Référencearticle 1 du décret n°2026-675 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 8 du décret du 8 mars 1995 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les représentants de l'Etat, qu'ils soient membres titulaires ou suppléants de la commission, sont choisis parmi les agents publics de catégorie A ou les officiers. Lorsqu'un élu mentionné à l'article 6 est représenté par un agent de la fonction publique territoriale, celui-ci est choisi parmi les agents de catégorie A. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 : art. 8
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