1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des douanes
3. Art. L765-1
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des douanes
6. Art. L775-1
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. - Code des douanes
9. Sct. Sous-section 1 : Intérêts et majoration de retard, Art. L321-12, Art. L512-8, Art. L753-2, Art. L763-3, Art. L773-3, Art. L783-4, Art. L754-3, Art. L755-2, Art. L765-2, Art. L775-2, Art. L756-1, Art. L756-3, Art. L723-1, Art. L733-1, Art. L743-1, Art. L763-1, Art. L773-1
10. A créé les dispositions suivantes :
11. - Code des douanes
12. Art. L312-7
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code des douanes
15. Art. L755-1, Art. L312-6
16. II.- Dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires ou des délibérations des collectivités territoriales et des actes de l'administration, y compris les titres exécutoires, les renvois, pour le recouvrement, le contrôle ou le contentieux, aux règles applicables à compter du 1 er janvier 2029 aux contributions indirectes, aux taxes assimilées ou aux réglementations assimilées, s'entendent de renvois aux dispositions du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières ou aux réglementations assimilées.