Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
IdentifiantLEGIARTI000054506538
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L313-43, Art. L314-35
4. - LOI n°2025-127 du 14 février 2025
5. Art. 75
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code des impositions sur les biens et services
8. Art. L312-106-1, Art. L218-6
9. III.-Le 13° du A du I de l'article 75 de la loi du 14 février 2025 susvisée est abrogé.
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