Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. I. - 1° Après les mots : « et poursuivies », la fin de l'article 363 est remplacée par les dispositions suivantes : « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. » ;
3. 2° Après les mots : « et contrôlé », la fin de l'article 568 est remplacée par les dispositions suivantes : « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes. » ;
4. 3° Après les mots : « amendes recouvrées », la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 1649 bis B est remplacée par les dispositions suivantes : « selon les règles du code des douanes applicables aux contributions indirectes » ;
5. 4° L'article 1731-0 A est abrogé ;
6. 5° Aux premier et troisième alinéas du 1 de l'article 1920, les mots : « en matière de contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « dont le recouvrement est régi par les règles applicables aux contributions indirectes ».
7. II. - Au 1er janvier 2029, le mot : « indirectes » est remplacé par le mot : « douanières » aux dispositions suivantes :
8. 1° Les articles 363 et 568 ;
9. 2° Le sixième alinéa du b du 4 du I et le cinquième alinéa du b du 2 du VI de l'article 1586 sexies ;
10. 3° Le premier alinéa de l'article 1635 quinquies ;
11. 4° La première phrase du second alinéa de l'article 1649 bis B ;
12. 5° Les premier et troisième alinéas du 1 de l'article 1920 ;
13. 6° Le premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. : art. 363, art. 568, art. 1920
Divisions : Art. 1586 sexies ; Art. 1649 bis B ; Art. 1635 quinquies ; Art. 1929 quater
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1731-0 A