Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 46 :
3. a) Au II, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 juin 2028 » ;
4. b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
5. « III. - Pour l'application des articles L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'interprétation de l'administration des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée transférées dans le code des impositions sur les biens et services par la présente ordonnance constitue une interprétation des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée figurant au sein de ce même code. » ;
6. 2° A l'article 49 :
7. a) La date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
8. b) Les mots : « 29° de l'article, du f du 22° du I et du II de l'article 11, du 3° du II de l'article 17 et des articles 18 à 21 » sont remplacés par les mots : « du 29° de l'article 10, des 16°, 17°, 18° bis, 20 bis, du f du 22°, du I et du II de l'article 11, du c du 2° du III de l'article 14, du 3° du II de l'article 17, des articles 19 à 21, du 16° bis de l'article 23, du b du 6° et du 8° de l'article 25, du a du 1° de l'article 31, du 6° de l'article 33 et du 17° de l'article 35 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 : art. 46, art. 49