1. Les articles 1 er , 2, 10, 11, 12 et 16, en tant que leurs dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000054506548
Texte parentLEGITEXT000054505771
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