Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
IdentifiantLEGIARTI000054506508
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. 1° A abrogé les dispositions suivantes à compter du 1 er janvier 2029 :

2. - Code des impositions sur les biens et services

3. Art. L213-170-1, Art. L213-170-2

4. 2° A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L312-55

7. 3° A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L433-32

10. 4° A modifié les dispositions suivantes :

11. - Code des impositions sur les biens et services

12. Art. L433-44, Art. L433-73

13. 5° A modifié les dispositions suivantes :

14. - Code des impositions sur les biens et services

15. Art. L433-62, Art. L433-93

16. 6°A modifié les dispositions suivantes :

17. - Code des impositions sur les biens et services

18. Art. L433-64, Art. L433-95

19. 7° A modifié les dispositions suivantes :

20. - Code des impositions sur les biens et services

21. Art. L433-69, Art. L433-102

22. 8° A modifié les dispositions suivantes :

23. - Code des impositions sur les biens et services

24. Art. L433-72, Art. L433-105

25. 9° A modifié les dispositions suivantes :

26. - Code des impositions sur les biens et services

27. Art. L433-96

28. 10° A modifié les dispositions suivantes :

29. - Code des impositions sur les biens et services

30. Art. L433-99

31. 11° A modifié les dispositions suivantes :

32. - Code des impositions sur les biens et services

33. Art. L433-100

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