Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 97 de la loi du 19 février 2026 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Au A :
3. a) Les mots : « aux dispositions combinées du I de l'article 279-0 bis A et du II bis de l'article 284 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 231-53 du code des impositions sur les biens et services » ;
4. b) Les mots : « 1° et 4° du I de l'article 279-0 bis A » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 4° de l'article L. 231-66 et à l'article L. 231-67 » ;
5. c) Le mot : « réduit » est remplacé par le mot : « intermédiaire » ;
6. d) Après le mot : « prévu », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « à l'article L. 231-74 du même code. » ;
7. 2° Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « B. - Le décompte de la période minimale pendant laquelle ces conditions d'application doivent être respectées en application du 1° de l'article L. 231-53 et du dernier alinéa de l'article L. 231-74 du code des impositions sur les biens et services est réalisé sans tenir compte de la période mentionnée au A du présent I. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2026-103 du 19 février 2026 : art. 97