Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementChapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
IdentifiantLEGIARTI000054506518
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 3-2 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée, les mots : « de l'article 277 A du code général des impôts relatives au régime fiscal suspensif » sont remplacés par les mots : « du livre II du code des impositions sur les biens et services relatives au régime fiscal autorisé au sens de l'article L. 211-59 de ce code ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 : art. 3-2
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