Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article

Article L200-1

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
  1. Annexe
  2. Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
IdentifiantLEGIARTI000054507202
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L200-1 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →

1. Les règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée comprennent :

2. 1° Le régime général de la taxe due prévu au titre I er du présent livre ;

3. 2° Le droit à déduction de la taxe prévu au titre II du présent livre ;

4. 3° Les régimes particuliers prévus aux titres III à V du présent livre.

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