Sous-section 1 : Opérations effectuées à titre onéreux
Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques
IdentifiantLEGIARTI000054507486
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-10 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Une opération effectuée à titre onéreux s'entend d'un rapport juridique entre un fournisseur et un destinataire dans le cadre duquel l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Le fournisseur de l'opération procure un avantage individualisable au destinataire ;
3. 2° Le fournisseur obtient, de la part du destinataire ou d'un tiers, une contrevaleur appréciable en argent ;
4. 3° Il existe un lien direct entre l'avantage mentionné au 1° et la contrevaleur mentionnée au 2°.
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