Référencearticle L211-101 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'une livraison de biens ou prestation de services est effectuée à titre onéreux par un assujetti dans le cadre d'une intermédiation opaque fournie par un autre assujetti, les deux opérations suivantes sont réputées être effectuées successivement à la place de ces opérations :
2. 1° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par le fournisseur de l'opération sous-jacente à l'intermédiaire opaque ;
3. 2° Une livraison de ces mêmes biens ou une prestation de ces mêmes services effectuée à titre onéreux par l'intermédiaire opaque au destinataire de l'opération sous-jacente.
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