Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
IdentifiantLEGIARTI000054507077
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-104 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le bon à usage unique s'entend de celui pour lequel l'ensemble des opérations sous-jacentes sont situées sur un même territoire et soit relèvent toutes du même taux, soit font toutes l'objet d'une exonération dérogatoire.
2. Le bon à usages multiples s'entend du bon qui n'est pas un bon à usage unique.
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