Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
IdentifiantLEGIARTI000054507078
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-105 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Tout transfert à titre onéreux, par un assujetti agissant en son nom propre, d'un bon à usage unique à d'autres fins que la réalisation des opérations sous-jacentes, y compris lors de son émission, est soumis à la taxe aux lieu et conditions prévus pour les opérations sous-jacentes au bon. La remise matérielle des biens ou la prestation effective des services en échange d'un bon à usage unique n'est pas considérée comme une opération distincte de ces transferts.
2. Lorsque le fournisseur n'est pas l'assujetti qui a, en son nom propre, émis le bon à usage unique, cet émetteur est réputé être le destinataire de l'opération sous-jacente du bon.
3. Lorsque le fournisseur obtient, en complément du bon à usage unique, une contrepartie pour la remise matérielle des biens ou la prestation effective des services, cette opération est distincte des transferts mentionnés aux premier et deuxième alinéas et est soumise à la taxe.
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