Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages multiples
IdentifiantLEGIARTI000054507079
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-106 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le transfert à titre onéreux, par un assujetti agissant en son nom propre, d'un bon à usages multiples à d'autres fins que la réalisation des opérations sous-jacentes n'est pas soumis à la taxe.
2. La réalisation à titre onéreux d'une opération sous-jacente en échange de la remise d'un bon à usages multiples est soumise à la taxe. Le destinataire de cette opération est celui qui bénéficie de la remise matérielle des biens ou services.
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