Paragraphe 3 : Transmission d'une activité économique autonome
IdentifiantLEGIARTI000054507080
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-107 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La transmission d'une activité économique autonome s'entend du transfert d'un ensemble d'éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
2. 1° Ce transfert a pour objet la poursuite d'une activité économique ;
3. 2° L'ensemble des éléments transféré est suffisant pour permettre au bénéficiaire de la transmission de poursuivre, de manière autonome, cette activité. Cette condition est appréciée compte tenu des caractéristiques propres de l'activité économique en cause.
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