Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalières
IdentifiantLEGIARTI000054507159
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-111 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Le lieu des opérations en lien avec l'infrastructure transfrontalière mentionnée à la première colonne du tableau suivant est celui déterminé par la décision d'exécution du Conseil correspondante dont la référence et la date d'adoption sont mentionnées à la seconde colonne du même tableau :
INFRASTRUCTURE TRANSFRONTALIÈRE
RÉFÉRENCE ET DATE DE LA DÉCISION DU CONSEIL
Ponts frontaliers situés sur le Rhin construits à compter du 5 novembre 2002 et qui sont en en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et des routes nationales en France, et en liaison avec des voies publiques en dehors du réseau des routes fédérales de grande communication en Allemagne
2002/888/CE du 5 novembre 2002
Chaussée située à l'intérieur des tunnels du Mont Blanc (Monte Bianco) et de Fréjus
2004/853/CE du 7 décembre 2004
Site du tunnel routier du col de Tende existant et site de construction du nouveau tunnel routier du col de Tende qui longe le tunnel existant
2010/582/UE du 27 septembre 2010
Interconnexion électrique souterraine entre Santa Llogaia, en Espagne, et Baixas, en France
2012/85/UE du 10 février 2012
Interconnexion électrique entre Gatica, en Espagne, et Cubnezais, en France
2019/2244 du 16 décembre 2019
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.