1. Le transport intra-européen de biens organisé pour les besoins de la présence temporaire de ces biens au lieu de destination au sens de l'article L. 211-114 ne constitue ni un transfert intra-européen de biens au sens de l'article L. 211-44 ni une opération assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuées à titre onéreux au sens de l'article L. 211-53.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-113
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
- Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
IdentifiantLEGIARTI000054507161
Texte parentLEGITEXT000054505771
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