Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-114
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
IdentifiantLEGIARTI000054507162
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-114 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. La présence temporaire de biens au lieu de destination s'entend de la situation dans laquelle l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
2. 1° Les biens sont transportés depuis le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne à destination du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, y demeurent temporairement pour les raisons mentionnées au 3°, puis sont transportés à destination du premier de ces deux Etats membres ;
3. 2° Un seul assujetti dispose des biens comme un propriétaire pendant l'ensemble de la période mentionnée au 1° ;
4. 3° La présence temporaire a pour objet le perfectionnement intra-européen des biens au sens de l'article L. 211-115, leur utilisation temporaire au sens de l'article L. 211-116 ou leur admission temporaire interne à l'Union européenne au sens de l'article L. 211-117.
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