1. Le perfectionnement intra-européen de biens s'entend de la réalisation, sur le territoire de la présence temporaire, de travaux ou d'expertises portant sur ces biens.
Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-115
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
Rattachement
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
- Annexe
- Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
- Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
- Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
- Section 5 : Dispositifs particuliers
- Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
- Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
IdentifiantLEGIARTI000054507163
Texte parentLEGITEXT000054505771
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