Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-118
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au lieu de destination
IdentifiantLEGIARTI000054507166
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-118 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'à l'issue d'une admission temporaire interne à l'Union européenne, les biens sont transportés à destination du territoire d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'est ni celui d'origine des biens ni celui de l'admission temporaire, aucun évènement constitutif d'une opération ne se produit sur le territoire de l'admission temporaire et seuls sont effectués :
2. 1° Un transfert intra-européen situé sur le territoire de l'origine des biens ;
3. 2° Une opération assimilée à une acquisition intra-européenne de biens effectuée à titre onéreux et située sur le territoire de destination des biens.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.