Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 · Article
Article L211-121
Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.
TexteOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026
RattachementParagraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt
Annexe
Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL DE LA TAXE DUE
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Section 5 : Dispositifs particuliers
Sous-section 2 : Simplifications de la taxation de certains échanges intra-européens
Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de dépôt
IdentifiantLEGIARTI000054507236
Texte parentLEGITEXT000054505771
Référencearticle L211-121 de l'ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 (version du 29 juillet 2026)Légifrance →
1. Lorsque la livraison de biens convenue entre le fournisseur potentiel et le destinataire éligible intervient dans un délai de douze mois à compter de l'achèvement du transport européen de ces biens, ce transport est imputé à cette livraison.
2. Le premier alinéa est également applicable lorsque la livraison de biens est effectuée à destination d'un nouveau destinataire potentiel qui remplace le premier et que le registre prévu au 2° de l'article L. 216-42 est mis à jour en conséquence par le fournisseur potentiel.
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